Permis L, B, G : qui peut travailler sur un chantier suisse ?

Ce qui compte, c'est votre nationalité : un Kosovar qui a aussi un passeport italien suit les règles de l'UE.

Le permis dépend de la durée du contrat (accord sur la libre circulation des personnes, ALCP, annexe I, art. 6 et 7) :

• Jusqu'à trois mois par année civile : pas de permis. L'employeur fait une annonce en ligne, au plus tard la veille du premier jour de travail (OLCP art. 4 al. 4 et art. 9 al. 1bis). Les agences établies en Suisse utilisent aussi cette annonce ; une agence établie à l'étranger, elle, n'a pas le droit de louer des travailleurs en Suisse (Directives OLCP du SEM, ch. II.3.3).
• Plus de trois mois et moins d'un an : permis L UE/AELE (courte durée). En intérim, il est donné pour la durée de la mission chez l'entreprise cliente (OLCP art. 4 al. 5).
• Un an ou plus, ou durée indéterminée : permis B UE/AELE (séjour), valable cinq ans.
• Vous habitez dans un pays de l'UE/AELE et vous rentrez chez vous au moins une fois par semaine : permis G UE/AELE (frontalier), valable dans toute la Suisse (OLCP art. 4 al. 3) ; qui le demande et en combien de temps : voir le permis G en intérim. Il n'est pas nécessaire d'habiter près de la frontière (ALCP, annexe I, art. 7).

Les Croates ont les mêmes droits : le 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a constaté que les seuils de la clause de sauvegarde n'étaient pas atteints, il n'y a donc pas de contingent pour eux.

Exemple fictif. Rui, citoyen portugais, habite à Porto. Une agence suisse l'engage pour une mission de coffrage du lundi 1er juin au lundi 31 août 2026.

• La mission ne dépasse pas trois mois : l'agence fait l'annonce en ligne au plus tard le dimanche 31 mai 2026. Rui n'a pas besoin de permis.
• En août, le chantier prend du retard et l'entreprise cliente veut garder Rui jusqu'au 30 octobre. Il dépasse alors trois mois de travail en 2026 : il faut un permis L UE/AELE pour la durée de la mission (OLCP art. 4 al. 5). Selon les directives du SEM, l'agence doit déposer la demande avant la fin de la période annoncée, donc avant le 31 août (Directives OLCP, ch. II.3.2).
• Si l'agence oublie l'annonce du mois de juin, elle risque une amende jusqu'à CHF 5'000.00 (OLCP art. 32a).

Albanie, Kosovo, Macédoine du Nord, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, mais aussi le Royaume-Uni depuis sa sortie de l'UE : ce sont des États tiers. Pour un premier permis de travail, trois conditions s'ajoutent :

1. Les contingents. En 2026, la Suisse peut admettre au maximum 8'500 travailleurs qualifiés d'États tiers : 4'500 permis B et 4'000 permis L (décision du Conseil fédéral du 19 novembre 2025). Le Royaume-Uni a un contingent séparé de 3'500 autorisations.
2. La priorité. L'employeur doit démontrer qu'il n'a trouvé personne en Suisse ni dans l'UE/AELE pour le poste (LEI art. 21).
3. La qualification. Seuls les cadres, les spécialistes et les autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir un permis L ou B (LEI art. 23).

En pratique, un ouvrier de chantier d'un État tiers qui n'a pas encore de permis a très peu de chances d'être admis, et le SEM n'accorde en règle générale aucun premier permis pour venir travailler en intérim (Directives LEI, ch. 4.8.4.3.1). Celui qui vit déjà en Suisse avec un permis B, C, F ou S est dans une autre situation (voir le tableau).

Un ressortissant d'État tiers peut aussi être frontalier, à des conditions plus strictes : droit de séjour durable dans un pays voisin, six mois au moins dans la zone frontalière, travail dans la zone frontalière suisse (LEI art. 25). Pendant ses cinq premières années, chaque changement d'emploi demande une autorisation (LEI art. 39) : avant une mission en intérim, renseignez-vous auprès de l'office cantonal de la population.

• Permis F (admission provisoire) : vous pouvez travailler dans toute la Suisse. L'employeur annonce le début, la fin et chaque changement d'emploi à l'autorité du lieu de travail, et vous pouvez commencer dès l'annonce (LEI art. 85a ; OASA art. 65).
• Permis S (protection provisoire) : vous pouvez travailler dès que la protection est accordée ; le début, la fin et chaque changement d'emploi doivent être annoncés (OASA art. 53, teneur du 1er décembre 2025).
• Permis N (requérant d'asile) : pas de travail tant que vous logez dans un centre fédéral (LAsi art. 43). Ensuite, l'employeur doit demander une autorisation et attendre la réponse avant le premier jour ; elle n'est accordée que si les conditions de salaire sont respectées et si personne n'a été trouvé en Suisse ou dans l'UE/AELE (OASA art. 52). À Genève, la demande se fait 3 à 4 semaines avant le début ; dans le canton de Vaud, auprès de la DGEM.

En intérim (« location de services »), votre employeur est l'agence. La loi lui impose une règle de plus : elle n'engage que des étrangers autorisés à travailler et autorisés à changer d'emploi (loi sur le service de l'emploi et la location de services, LSE, art. 21). Cette règle ne vise pas les citoyens de l'UE/AELE.

Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il a le droit de travailler en Suisse, en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités (LEI art. 91). Concrètement, une agence sérieuse regarde l'original du permis, en garde une copie, contrôle sa validité et ses conditions, puis fait l'annonce (UE/AELE jusqu'à 3 mois, F, S) ou attend l'autorisation écrite (N, premier permis d'État tiers) avant le premier jour.

Les sanctions : le travailleur sans autorisation risque jusqu'à un an de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire (LEI art. 115). L'employeur qui l'emploie volontairement risque la même peine, jusqu'à trois ans dans les cas graves ou en récidive, et une amende jusqu'à CHF 20'000.00 s'il a agi par négligence (LEI art. 117). Il peut aussi devoir payer les frais laissés à la collectivité (LEI art. 122).