Frontalier, première mission en Suisse : quels documents apporter ?

Ce que vous n'avez pas à apporter : vos chaussures de sécurité, votre casque et vos gants. L'employeur les fournit et les paie (voir plus bas).

Tout dépend de la durée. Le détail des permis est dans permis L, B, G et intérim depuis la France ; voici ce qui compte pour vos papiers.

• Trois mois au plus par année civile : pas de permis (OLCP art. 4 al. 4). L'agence fait une annonce en ligne, au plus tard la veille du premier jour (OLCP art. 9 al. 1bis). Vous ne fournissez que votre pièce d'identité et les données de votre contrat.
• Plus de trois mois, et vous rentrez chez vous au moins une fois par semaine : permis G UE/AELE, valable dans toute la Suisse (OLCP art. 4 al. 3). La demande se fait dans le canton où vous travaillez, avant le premier jour.

À Genève, le dossier contient une copie couleur de votre pièce d'identité, une photo avec vos nom et prénom au dos, et votre contrat de travail ; pour un intérimaire, aussi le contrat de mission ou de location de services. Vous pouvez travailler dès l'envoi du dossier complet ; le second accusé de réception envoyé à l'employeur le prouve en cas de contrôle. L'office annonce actuellement 4 mois de traitement. Chaque changement d'employeur s'annonce dans les 14 jours.

Dans le canton de Vaud, la demande passe par le formulaire G1 en ligne. Les contrats de travail et de mission doivent être signés, sinon le dossier traîne. Vous pouvez commencer dès le dépôt de la demande. Vous recevrez ensuite, par l'agence, une convocation au Centre de biométrie à Lausanne. Le permis coûte CHF 70.00 (CHF 55.00 pour un changement d'employeur) ; l'employeur est solidaire de la facture.

Attention à la règle du retour : pour le permis G, une fois par semaine suffit. Pour l'impôt, c'est autre chose (voir ci-dessous).

Un accord franco-suisse du 11 avril 1983 dit qu'un frontalier qui travaille pour un employeur des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura paie l'impôt sur son salaire seulement en France. Le canton reçoit en échange 4.5 % des salaires bruts, versés par la France.

Pour en profiter, il faut remplir toutes ces conditions (directive vaudoise ; Neuchâtel dit la même chose) :

• être résident fiscal en France ;
• rentrer chez vous en règle générale chaque jour, au minimum 4 jours par semaine à plein temps ; 45 nuitées hors de France par an sont tolérées ;
• ne pas dépasser 40 % de télétravail ;
• remettre à l'employeur l'attestation de résidence fiscale, formulaire n° 2041-AS, en deux exemplaires, avant le premier jour de travail.

Le permis G ne suffit pas : le canton de Vaud écrit que le détenir « n'est pas pertinent » pour le statut fiscal. Un maçon d'Annemasse qui dort à Sion du lundi au vendredi a droit au permis G, mais il perd le statut fiscal de frontalier et paie l'impôt à la source en Valais.

Comment l'obtenir. Les deux premières années, et à chaque changement (adresse, situation), vous remplissez 4 exemplaires du 2041-AS (sections I, II et III) et votre centre des impôts français les vise (section IV). Il en garde un, vous en gardez un, et vous en donnez deux à l'agence : elle en conserve un pendant 10 ans et envoie l'autre à l'administration fiscale du canton. Dès la troisième année, si vous êtes en règle en France, le centre des impôts vous envoie une attestation préremplie, le 2041-ASK, en deux exemplaires ; si rien n'a changé, elle n'a pas besoin d'être visée.

Chaque année et chaque employeur. Neuchâtel le dit clairement : une attestation à chaque employeur, pour chaque année civile, avant le 1er janvier pour les années suivantes. En intérim, deux agences, c'est deux attestations.

Si vous arrivez sans elle. L'agence doit retenir l'impôt à la source jusqu'à ce que vous la remettiez. Ensuite, dans le canton de Vaud, elle dépose une liste corrective, récupère l'impôt et vous le rend, au plus tard jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Après cette date, l'agence ne peut plus corriger. Il vous reste alors à demander une décision à l'administration fiscale, possible jusqu'à la même date (LIFD art. 137). Ne laissez pas traîner.

Attention en intérim : dans le canton de Vaud, l'accord vise un employeur qui a son siège ou un établissement dans le canton, et auquel vous êtes rattaché. Votre employeur, c'est l'agence : posez-lui la question si son bureau et le chantier ne sont pas dans le même canton.

Genève et Fribourg ne sont pas dans l'accord de 1983. Le 2041-AS n'y sert à rien : l'agence retient l'impôt à la source sur chaque salaire. Le guide fribourgeois le confirme : pour un frontalier français, la totalité du salaire reste imposable en Suisse jusqu'à 40 % de télétravail.

Ce que vous devez alors donner à l'agence, c'est votre situation de famille : marié ou non, nombre d'enfants à charge, et si votre conjoint travaille. C'est ce qui choisit le barème (A, B, C, H). Une erreur, et l'impôt est faux tous les mois.

Si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de votre foyer (conjoint compris) sont imposables en Suisse, vous êtes quasi-résident et pouvez demander une taxation ordinaire ultérieure pour faire compter vos vraies déductions. La demande est à refaire chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante (LIFD art. 99a).

Toute personne qui travaille en Suisse reçoit un numéro AVS : 13 chiffres, qui commencent par 756. Il ne change jamais. Si vous avez déjà travaillé en Suisse, retrouvez-le sur un ancien décompte de salaire ou une ancienne carte d'assurance.

Si vous n'en avez pas, ne faites rien : l'employeur vous annonce à sa caisse de compensation AVS, qui demande le numéro pour vous. Le certificat d'assurance AVS n'est pas nécessaire, le numéro suffit.

Dans le gros oeuvre, la Convention nationale (CN) vous classe à l'engagement (CN art. 39). Les règles des classes de salaire pour un diplôme français sont écrites noir sur blanc (CN, annexe 5, art. 8) :

• CAP de maçon + un an de chantier prouvé : classe A ;
• brevet professionnel (BP) ou bac pro + un an de chantier prouvé : classe Q ;
• autre certificat étranger : c'est la Commission paritaire suisse d'application (CPSA) qui décide de l'équivalence ; un certificat non reconnu pour la classe Q donne quand même droit à la classe A (CN art. 38).

Le mot qui compte est « prouvé ». Apportez le diplôme et vos certificats de travail ou attestations d'employeurs qui montrent un an sur des chantiers. Sans papier, l'agence peut vous classer en C, « sans connaissances professionnelles ».

En CHF bruts, CN annexe 4, zone rouge. Sans les vacances, le 13e ni les indemnités.

Entre la classe C et la classe A : CHF 888.80 brut par mois, pour deux feuilles de papier.

• Permis de conduire français : depuis le 1er mars 2024, un permis de l'UE avec les catégories C ou D suffit pour conduire à titre professionnel un camion immatriculé en Suisse, sans permis suisse. Le canton de Vaud demande encore une démarche pour les véhicules de travail de plus de 3'500 kg qui ne dépassent pas 45 km/h.
• Grue : un CACES ne suffit pas tel quel, il faut un permis Suva. Tout est dans notre article grutier en Suisse.
• Machines de chantier : un conducteur qui a l'attestation de cours M2 à M7 et conduit plus qu'occasionnellement est en classe A (CN, annexe 5, art. 3). L'équivalence d'une formation étrangère de machiniste est vérifiée par la K-BMF (annexe 5, art. 7) : apportez votre CACES, mais ne comptez pas sur une reconnaissance automatique.

La loi ne vous oblige pas à avoir un compte : le salaire se paie en principe en espèces, « sauf accord ou usage contraire » (CO art. 323b). Le virement est l'usage, donc apportez un IBAN. Les salaires de la CN sont fixés en francs suisses ; si vous donnez un compte en euros, c'est votre banque qui fait le change.

L'employeur met à disposition casque, chaussures, gants, lunettes, protections d'ouïe et vêtements de protection (OPA art. 5) et en supporte les frais (OPA art. 90). La Suva précise que cela vaut aussi pour le personnel temporaire, remplacement des pièces usées compris. L'entreprise du chantier a envers vous les mêmes obligations de sécurité qu'envers ses propres ouvriers (OPA art. 10).

L'agence doit vous remettre un contrat écrit (LSE art. 19), en principe avant votre entrée en fonctions ; seule l'urgence permet de commencer d'abord, et l'écrit doit suivre au plus vite (OSE art. 48). Il doit dire :

1. le genre de travail ;
2. le lieu de travail et le début ;
3. la durée de l'engagement ou le délai de congé ;
4. l'horaire ;
5. le salaire, les indemnités et les déductions sociales ;
6. ce qui est dû en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances ;
7. les dates de paiement.

Vérifiez votre classe et votre salaire horaire avant de signer. Aucune agence ne peut vous demander d'argent pour une mission : un tel accord est nul (LSE art. 19 al. 5). Pour lire ensuite votre fiche de paie : du brut au net.

L'employeur ne traite que les données qui portent sur vos aptitudes pour le poste ou qui sont nécessaires au contrat (CO art. 328b). Selon les directives du SECO, une question sur votre santé, une grossesse ou vos condamnations n'est permise que si elle est « absolument nécessaire » pour le poste. Un extrait de casier judiciaire demandé à tout le monde, sans lien avec le travail, va trop loin.

Julien, 31 ans, maçon, habite Annemasse. CAP de maçon, quatre ans chez un employeur en Haute-Savoie. Marié, deux enfants, sa femme travaille en France. Une agence lui propose six semaines de coffrage.

S'il avait oublié son certificat de travail, 176.00 h en classe C au lieu de A lui auraient coûté CHF 888.80 brut sur le mois.

Côté assurance maladie, le délai de trois mois pour choisir entre LAMal et assurance française part du début du travail en Suisse : voir LAMal ou CMU. Le choix concerne toute personne de l'UE qui travaille en Suisse et habite en France, avec ou sans permis G : une mission courte sous annonce compte aussi (CLEISS).