Quand est versé le 13e salaire en Suisse, et comment le calculer au prorata (8.33 %) ?

Dans la CN, le 13e doit dans tous les cas figurer séparément sur le décompte de salaire (art. 46 al. 2).

13e ou gratification ? Un 13e prévu par le contrat fait partie du salaire. Une prime décidée librement par l'employeur est une gratification : si vous partez avant, une part n'est due que si c'est convenu (CO art. 322d).

• Salaire mensuel fixe : salaires de l'année ÷ 12, soit 8.33 %. C'est la règle du Tribunal fédéral, sauf autre formule dans le contrat (commentaire officiel de la CCT Location de services).
• Gros oeuvre (CN) : 8.3 % du « salaire déterminant » touché pendant l'année (art. 46 al. 3). Il comprend notamment le salaire de base, les vacances, les jours fériés, les heures supplémentaires décomptées en heures, les suppléments de nuit et du dimanche ; pas les indemnités de repas ni de déplacement (annexe 6).

Exemple fictif 1. Sandra, employée fixe, gagne CHF 5'000.00 par mois. Son contrat prévoit un 13e salaire. Elle quitte l'entreprise le 30 juin.

• Salaires de janvier à juin : CHF 5'000.00 × 6 = CHF 30'000.00.
• 13e au prorata : CHF 30'000.00 ÷ 12 = CHF 2'500.00, payé avec son dernier salaire.

Exemple fictif 2. Paulo, maçon payé à l'heure sur un chantier CN, quitte son agence fin juin. Son salaire déterminant de janvier à juin (base, jours fériés et vacances) s'élève à CHF 36'000.00.

• 13e au prorata : CHF 36'000.00 × 8.3 % = CHF 2'988.00, à la dernière paie.

Le calculateur de salaire affiche les vacances et le 13e en plus du salaire de base.

Le 13e est imposé à la source le mois où il est versé (circulaire AFC n° 45, ch. 6.2). L'effet dépend du modèle de votre canton.

Modèle mensuel (la plupart des cantons). Le mois est la période fiscale. Le 13e s'ajoute au salaire du mois, et le taux du barème est choisi d'après ce total. Exemple : CHF 5'000.00 de salaire et CHF 5'000.00 de 13e en décembre. Le taux est celui d'un revenu de CHF 10'000.00, appliqué aux CHF 10'000.00. L'employeur ne peut pas répartir le 13e sur les 12 mois pour adoucir le taux si le contrat ne prévoit pas un versement mensuel (ch. 6.3).

Modèle annuel (Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Tessin). Le taux dépend du revenu de toute l'année. L'employeur peut compter le 13e dès janvier : le taux reste alors le même toute l'année. Dans l'exemple de la circulaire (barème 2021, personne seule sans enfant), CHF 65'000.00 par an (CHF 5'000.00 × 13) donnent un taux de 10.4 % chaque mois, au lieu de 9.5 % pour CHF 60'000.00 sans 13e (ch. 7.3.1). Le mois du 13e, l'impôt est plus gros parce que le montant l'est, pas le taux.

L'impôt retenu n'est pas forcément définitif : vous pouvez demander un nouveau calcul, ou une taxation ordinaire ultérieure, jusqu'au 31 mars de l'année suivante (ch. 11). Voir notre article sur l'impôt à la source.

• Cherchez une ligne « 13e salaire », « part 13e » ou « 13. Monatslohn » sur chaque fiche, puis sur celle de décembre ou la dernière de votre contrat. Voir aussi comment lire votre fiche de salaire.
• Demandez une explication écrite à votre employeur ou à votre agence.
• Sans réponse claire : la commission paritaire de votre canton (gros oeuvre) ou un syndicat du bâtiment.